Fédéralisme et gouvernements minoritaires

- Auteur :Observatoire des fédérations - Publication

Éditorial du 15 octobre 2015

Alors qu’aucun parti n’est en position de recueillir une majorité de sièges lors du scrutin du 19 octobre prochain, l’Observatoire des fédérations se penche sur la question de la relation entre le fédéralisme et les gouvernements minoritaires. Nous voyons que ces gouvernements peuvent servir le principe du fédéralisme dans l’État canadien.

Selon le recensement de Strom (1990), un tiers des gouvernements des démocraties parlementaires dans le monde sont minoritaires depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Dans les systèmes parlementaires, un gouvernement minoritaire se forme lorsque le parti qui exerce le pouvoir ne détient pas la majorité des sièges à l'assemblée législative. Généralement, une alliance, composée de deux partis politiques ou plus, constitue alors un gouvernement de coalition. Dans l’histoire canadienne, ce type de gouvernement est toutefois très rare : un seul a été formé entre 1917 et 1921. Contrairement aux systèmes parlementaires européens, la tradition partisane canadienne n’a jamais soutenu la formation de gouvernements de coalition (Smith, 2007).

Les gouvernements minoritaires, pour leur part, ont été fort nombreux dans l’histoire canadienne (Forsey, 1964). Depuis 1921, dix gouvernements minoritaires ont tenu les rênes du pays. En effet, bien que le système électoral canadien majoritaire uninominal à un tour rend la formation de gouvernements majoritaires hautement probable (Cairns, 1968 ; Riker, 1982), la dimension fédérale de l’appareil politique canadien a facilité la création de partis politiques qui ont empêché la formation de gouvernements majoritaires à Ottawa. La plupart de ces tiers-partis ont eu pour objectif de défendre les intérêts de différentes régions canadiennes, comme le Québec ou l’Ouest canadien. Il est ainsi arrivé, à quelques reprises dans l’histoire canadienne, que la formation du gouvernement dépende de l’appui et de la collaboration de ces tiers-partis régionaux, comme le Parti progressiste du Canada (1921-25) ou le Parti créditiste (1979-80). En somme, bien que le système électoral canadien favorise la formation de gouvernements majoritaires, le fédéralisme canadien favorise aussi l'élection de tiers-partis qui visent à défendre des intérêts régionaux  et, par le biais de l’élection de certains de leurs membres à la Chambre des commues, font obstacle à la formation de gouvernements majoritaires.

En plus d’être injustement considérés comme exceptionnels, les gouvernements minoritaires dans le système parlementaire ont mauvaise réputation. Les politiciens les considèrent souvent comme l’occasion de faire des gains politique qui les aideront à se faire réélire avec une majorité parlementaire, alors que les électeurs les perçoivent bien souvent comme inefficaces, instables et incapables de leadership (Cody, 2008). Bien qu’ils soient généralement de plus courte durée que leurs contreparties majoritaires, les gouvernements minoritaires sont néanmoins synonymes d’efficacité législative et de représentativité des différents intérêts régionaux (Forsey, 1964). Selon une étude menée par le biais d’une comparaison de gouvernements majoritaires et minoritaires dans le contexte canadien, Thomas (2007) conclut que les gouvernements minoritaires font typiquement preuve d’une grande efficacité législative, favorisent la délibération parlementaire et la réédition de compte du pouvoir exécutif. Ils renforceraient donc la qualité de la démocratie au Canada. Un exemple ici serait les gouvernements de Pearson, tous deux minoritaires, qui ont notamment adopté le programme universel de soins de santé, le Régime de pensions du Canada et le Régime d'assistance publique du Canada (Kent, 2009).

Qui plus est, il apparaît que les gouvernements minoritaires, qui s’organisent sur la base de l’idéologie, mais aussi du régionalisme (Godbout & Høyland, 2011), sont susceptibles de soutenir le principe fédéral au Canada. Dans la mesure où ce type de gouvernement doit parfois négocier l’appui de tiers-partis, dont des tiers-partis régionaux, pour maintenir la confiance de la chambre, ceux-ci sont plus susceptibles d’accéder aux revendications législatives de ces partis, qui n’auraient autrement qu’une influence indirecte sur l’agenda du gouvernement. Tom Kent (2009), un conseiller politique du Parti libéral du Canada, soutient par ailleurs que les gouvernements minoritaires de Pearson ont donné lieu à une conception « coopérative » du fédéralisme, qui a profité au Québec dans la mise en place du Régime des pensions du Canada. Le premier gouvernement de Stephen Harper, lui aussi minoritaire, avait également laissé miroiter l’avènement d’un fédéralisme dit « d’ouverture », à l’intérieur duquel les insatisfactions des provinces se trouveraient apaisées (Montpetit, 2007).

En somme, les gouvernements minoritaires, produits des systèmes électoral et partisan, ont historiquement une place importante dans la fédération canadienne dans la mesure où ils ont le potentiel d’accommoder les revendications des partis régionaux, qui n’ont autrement qu’une voix indirecte au Parlement canadien. Exceptionnellement, la formation d’un gouvernement minoritaire au lendemain du scrutin du 19 octobre prochain ne dépendra pas essentiellement de l’élection de candidats rattachés à un tiers-parti régional, le NDP ayant depuis longtemps écarté son mandat  premier de défendre les intérêts des travailleurs de l’Ouest. Comme le montre Godbout et Høyland (2011), les partis devraient plutôt organiser le gouvernement en fonction de l’axe idéologique gauche-droite.

Crédit photo : pamgoldsmithjones.liberal.ca

Bibliographie

  • Cairns, A. 1968. The Electoral System and the Party System in Canada, 1921-1965. The Canadian Journal of Political Science. 1 (1) : 55-80.
  • Cody, H. 2008. Minority Government in Canada: The Stephen Harper Experience. American Review of Canadian Studies. 38 (1) : 27-42.
  • Cyr Lemieux, M. 2007. Un gouvernement minoritaire au Canada : situation gagnante. Perspective Monde : École de politique appliquée de l’Université de Sherbrooke. http ://perspective.usherbrooke.ca/bilan/servlet/BMAnalyse?codeAnalyse=357 (page consultée le 8 octobre 2015).
  • Forsey, E. 1964. The Problem of ‘Minority Government’ in Canada. Revue canadienne d’économie et de science politique.  30 (1) : 1-11.
  • Franks, C. E. S. 1987. The Parliament of Canada. Toronto : University of Toronto Press.
  • Godbout, J.-F. et B. Høyland. 2011. Coalition Voting and Minority Governments in Canada. Commonwealth & Comparative Politics. 49 (4) : 457-485.
  • Kent, T. 2009. When Minority Government Worked: The Pearson Legacy. Policy Options : 26-30.
  • Montpetit, É. 2007. Le fédéralisme d’ouverture. Montréal : Septentrion.
  • Riker, W. H. 1982. The Two-Party System and Duverger’s Law: An Essay on the History of Political Science. American Political Science Review. 76 (4) : 753-766.
  • Smith, D. E. 2007. The People’s House of Commons: Theories of Democracy in Contention. Toronto : University of Toronto Press. 
  • Strom, K. 1990. Minority Government and Majority Rule. Cambridge : Cambridge University Press.
  • Thomas, P. E. 2007. Measuring the Effectiveness of a Minority Parliament. Canadian Parliamentary Review.  30 (1) : 22-31.
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