Fédéralisme et responsabilité électorale des élus : l’un exclut-il l’autre ?

- Auteur :Observatoire des fédérations - Publication

Éditorial du 17 janvier 2015

Au sein des fédérations, l’exercice du pouvoir politique est, par définition, partagé entre différents paliers de gouvernement. Lors des élections, les électeurs des états fédéraux parviennent-ils à tenir les élus responsables dans leurs champs de compétence respectifs, malgré ce partage du pouvoir ? Par exemple, faut-il craindre que les électeurs québécois aient eu tendance à évaluer le mérite électoral du dernier gouvernement Marois sur la base de la santé économique de la province, alors que la responsabilité des affaires économiques ne lui revenait pas entièrement?

Nombre de caractéristiques propres aux régimes fédéraux sont liées à la capacité des électeurs à faire un choix électoral rationnel: parmi eux, la division plus ou moins nette des juridictions entre les paliers de gouvernement et l’interdépendance des gouvernements centraux et locaux. Conjuguée à un déficit marqué de connaissances politiques des électeurs, la complexité institutionnelle des fédérations semble nuire à la responsabilité des élus, c’est-à-dire qu’elle rend probable le fait que des élus soit punis (c’est-à-dire non-réélus) pour des fautes dont la responsabilité politique ne leur revient pas ou qu’ils soient non-punis (c’est-à-dire réélus) malgré des fautes dont la responsabilité politique leur revient (Anderson, 2006; Godbout et Bélanger, 2002). Cette menace est-elle réelle? Plus particulièrement, l’imputabilité électorale des élus est-elle moindre dans les fédérations que dans les États unitaires ?

Tous les politologues ne s’entendent pas sur la gravité de la menace que représente le fédéralisme sur la responsabilité électorale des élus. Au contraire, on a avancé que, dans la mesure où le fédéralisme (a) favorise la constitution de contrepouvoirs, (b) décuple les points d’accès des électeurs aux coulisses du pouvoir, et (c) garantit la visibilité d’enjeux pan-nationaux, il favorise la responsabilisation des élus (Downs, 1999). En contrepartie, il est souvent proposé qu’en raison du fait que le fédéralisme est institutionnellement complexe et qu’il occulte le départage des responsabilités gouvernementales, il entrave la responsabilité électorale des décideurs publics.

C’est à cette dernière conclusion qu’en viennent nombre de chercheurs contemporains sur le fédéralisme canadien (Smiley, 1986 ; Anderson, 2006). Étant donné que les électeurs ne distinguent que rarement le rôle de chaque palier de gouvernement, et ce, quel que soit l’enjeu électoral, il semble que la nature des systèmes fédéraux « demeure un défi important à surmonter pour l’électeur qui désire récompenser ou punir ses gouvernements pour une politique publique donnée » (Cutler, 2008). En conséquence, Remmer et Gelineau (2006) notent que la décentralisation de l’exercice du pouvoir politique ne favorise pas l’établissement de liens plus étroits entre les préférences des citoyens et l’allocation des ressources publiques.

Les rapports qu’entretiennent le fédéralisme et la responsabilité des élus sont néanmoins complexes et déterminés par des facteurs qui leur sont généralement étrangers. Par exemple, Anderson (2006) évalue que la rationalisation des allégeances partisanes joue un rôle important dans l’attribution de la responsabilité politique des élus et fait donc écran au partage constitutionnel et politique effectif des responsabilités gouvernementales. Au Canada, s’ajoute à la variable partisane un autre facteur qui détermine en partie la manière dont les électeurs attribuent la responsabilité de certaines politiques aux élus et, en conséquence, la manière dont ils votent: le régionalisme (Godbout et Bélanger, 2002 ; Anderson, 2006). En fonction de leur province de résidence, les Canadiens sont plus ou moins enclins à attribuer la responsabilité politique des enjeux économiques au gouvernement central. Qui plus est, Downs (1999) trouve que les mécanismes qui favorisent l’imputabilité des élus sont plus efficaces lorsque conjugués à certains systèmes partisans. Par exemple, les systèmes à circonscription uninominale tendent à mieux promouvoir la responsabilité électorale que les systèmes de scrutin de liste. Finalement, León (2012) avance que la responsabilisation électorale des élus dépend de la familiarité des électeurs vis-à-vis du partage des compétences gouvernementales.

De manière générale, le degré de responsabilité électorale des décideurs publics, dans un contexte fédéral, apparait comme largement déterminé par le contexte institutionnel (constitutionnel, partisan, électoral, et culturel) dans lequel elle est exercée (voir Rudolph, 2003). À la lumière des études récentes sur le fédéralisme et de ses liens avec la responsabilité électorale des décideurs publics, il semble que l’amenuisement du dernier soit un prix important à payer pour jouir des autres avantages, certes nombreux, du premier.


Bibliographie

  • Anderson, C. D. 2006. Attributions of Responsibility for Economic Conditions in Multilevel States: The Case of Canada. Annual Meetings of the Canadian Political Science Association, Toronto.

  • Cutler, F. 2004. Government Responsibility and Electoral Accountability in Federations. Publius. 34 (1) : 19-38.

  • Cutler, F. 2008. Whodunnit? Voters and Responsibility in Canadian Federalism. Canadian Journal of Political Science. 41 (3) : 627-654.

  • Downs, W. M. 1999. Accountability Payoffs in Federal Systems? Competing Logics and Evidence from Europe’s Newest Federations. Publius. 29 (1) : 87-110.

  • Godbout, J.-F. et É. Bélanger. 2002. La dimension régionale du vote économique canadien aux élections fédérales de 1988 à 2000. Revue Canadienne de Science Politique. 35 (3): 567-588.

  • León, S. 2012. How Do Citizens Attribute Responsibility in Multilevel States? Learning, Biases and Asymmetric Federalism. Evidence from Spain. Electoral Studies. 31 (1) : 120-130.

  • Remmer, K. L. et F. Gelineau. 2006. Political Decentralisation and Electoral Accountability: The Argentine Experience, 1983-2001. British Journal of Political Science. 36 (1) : 133-157.

  • Rudolph, T. J. 2003. Institutional Context and the Assignment of Political Responsibility. The Journal of Politics. 65 (1) : 190-215.

  • Smiley, D. V. 1987. The Federal Condition in Canada. Toronto: McGraw-Hill Ryerson Limited.

  • Smith, J. 2003. The Constitutional Debate and Beyond. In New Trends in Canadian Federalism (Rocher, F. et M. Smith, éds.). Peterborough: Broadview Press.

 

 

Partager :
  • Envoyer
  • Imprimer