L’Accord de libre-échange Canada-UE : le fédéralisme menace-t-il son adoption?

- Auteur :Obs. des fédérations - Publication

Éditorial du 21 octobre 2016

La ratification et la mise en œuvre de l’accord de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne soulèvent un grand nombre de questions sur les rapports complexes entre les relations internationales et le fédéralisme. Cette semaine, l’Observatoire des fédérations se penche sur l’opposition à cette entente, dont celle exprimée à l’intérieur de certains États fédéraux comme la Belgique. Coup d’œil sur les relations internationales à l’ère du fédéralisme.

L’avenir de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG) demeure incertain, surtout depuis que des régions belges se sont opposées à sa ratification (Globe and Mail, 2016). Parce que l’adoption provisoire de l’entente requiert l’adhésion de chacun des pays membres de l’Union européenne (UE), l’objection de régions fédérées belges soulève un grand nombre de questions sur les rapports complexes entre les relations internationales et le fédéralisme — celui de la Belgique comme celui de l’Union européenne. Comment les gouvernements fédérés doivent-ils être intégrés aux négociations d’ententes internationales semblables ? L’Union européenne doit-elle toujours chercher l’unanimité de tous les pays membres avant de mettre en œuvre des traités de libre-échange comme celui avec le Canada ?

Soulignons au passage que les négociations, la ratification et la mise en œuvre de l’AECG posent également des questions liées au fédéralisme du point de vue canadien : pour la première fois, les gouvernements provinciaux et territoriaux canadiens ont joué un rôle actif et substantiel dans les négociations d’un traité international de cette envergure (Fafard et Leblond, 2012 ; Paquin, 2013). Nous reviendrons sur le rôle des provinces canadiennes dans les négociations commerciales et économiques internationales dans un prochain éditorial.

La ratification préliminaire de l’accord de libre-échange Canada-Union européenne est prévue pour le 27 octobre lors d’un rendez-vous au sommet en présence du premier ministre canadien Justin Trudeau. À la demande de pays membres comme la France et l’Allemagne, qui s’inquiètent du contexte délicat hérité du Brexit, la ratification exige l’adhésion des 28 membres (voir Radio-Canada, 2016a). Une fois que la Commission et le Parlement européens auront signé l’accord, les parlements nationaux se pencheront individuellement sur sa mise en œuvre à l’intérieur de leurs frontières.

Mais voilà que malgré la faveur d’une majorité écrasante des États membres de l’UE, d’autres ont fortement signalé leur opposition à l’AECG. Le 12 octobre dernier, le parlement de la fédération Wallonie-Bruxelles, qui représente les francophones de Belgique habitant les régions wallonne ou de Bruxelles-Capitale, a voté en faveur d’une résolution qui pourrait empêcher son adoption par les autorités européennes. L’accord de ce parlement est nécessaire pour que la Belgique puisse appuyer l’AECG au sommet européen des 28 dirigeants de l’UE le vendredi 21 octobre (Agence France-Presse, 2016 ; Ducourtieux et Stroobants, 2016). Sans cet appui, l’avenir de l’Accord est en péril.

Les parlementaires francophones réclament un certain nombre d’ajustements à l’entente. S’ils exigent un «  processus de négociation transparent, démocratique et inclusif », ils cherchent aussi à obtenir des garanties supplémentaires, qui incluent des clauses sociales et environnementales dans les attributions de marchés publics (Ducourtieux et Stroobants, 2016). Certains partis au pouvoir dans les assemblées législatives concernées, dont les socialistes, écologistes et centristes-chrétiens, demandent à entériner une entente plus « juste économiquement, socialement et juridiquement » (Radio-Canada, 2016b). En revanche, certains experts voient dans l’opposition belge une objection à l’accord de libre-échange en cours de négociation entre l’UE et les États-Unis (TIPP), préfiguré dans l’AECG (Agence France-Presse, 2016).

Les différentes positions exprimées au sein de différentes institutions du système fédéral belge mettent en évidence certaines des opportunités et des limites inhérentes au fédéralisme des États lorsqu’ils interagissent sur la scène internationale. Dans le cas présent, le régime fédéral belge s’ajoute à celui de l’Union européenne pour complexifier considérablement le travail des autorités responsables de réguler les relations commerciales et économiques du Canada avec l’UE. Au 21e siècle, il importe de bien gérer cette complexité : non seulement le multilatéralisme et le nombre de négociations internationales ont-ils crû considérablement tout au long du siècle dernier, mais le nombre d’États fédéraux a aussi augmenté. À titre illustratif, notons qu’au sein de l’UE, seulement deux pays étaient dotés d’un régime fédéral après la Deuxième Guerre mondiale alors que 19 des 27 pays membres le sont aujourd’hui (Paquin, 2012). Qui plus est, la portée des accords internationaux conclus ou à conclure s’est élargie, de sorte que les compétences des gouvernements fédérés, comme l’octroi de contrats publics et la mobilité de la main-d’œuvre, sont régulièrement touchées par les ententes internationales (Fafard et Leblond, 2012 ; Paquin, 2013). Tous n’acquiesceront pas à la conclusion de Kukacha (2015) qui avance que le fédéralisme pourrait être un des facteurs qui contribuent au présent désordre dans les relations économiques internationales. Quoi qu’il advienne de l’AECG, il importera néanmoins de mieux comprendre l’impact du fédéralisme sur la négociation d’ententes commerciales et économiques dans un proche avenir.

Bibliographie

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