Le Sénat canadien : réforme ou abolition?

- Auteur :Observatoire des fédérations - Publication

Éditorial du 17 décembre 2014

On associe généralement les fédérations à un système législatif bicaméral, où la chambre haute repose sur les principes de la représentation des États membres. Ceci est vrai pour tous les États fédérés, à l’exception du Venezuela qui a aboli cette chambre à la suite d'un référendum organisé en 1999. Dans la plupart des fédérations, la sélection des représentants de la chambre haute se fait habituellement de deux façons: dans un premier cas, les citoyens des différents États membres votent directement pour leurs représentants au sénat, comme c'est le cas aux États-Unis ou en Australie; dans un deuxième cas, ce sont les élus des États membres qui nomment leurs représentants à la chambre haute, comme c'est le cas en Allemagne. Il existe par ailleurs un troisième mécanisme pour sélectionner les représentants du sénat où les membres sont nommés directement par le gouvernement central. Le seul exemple ici est le Canada. En effet, bien que le Sénat canadien représente théoriquement cinq grandes régions géographiques (les Maritimes, le Québec, l'Ontario, l'Ouest canadien, est les Territoires), la nomination des sénateurs canadiens est faite aujourd'hui par le Premier ministre du Canada.

Ce mode de nomination est fortement critiqué au pays, et ce depuis les débuts de la Confédération. Plusieurs projets de réformes ont été proposés, mais fondamentalement rien n'a changé durant les 150 dernières années. Encore aujourd'hui, presque tous les partis fédéraux proposent de réformer cette chambre, allant de son abolition (Nouveau parti démocratique), à l’élection de ses membres (Parti conservateur) à la refonte du système de nomination (Parti libéral). Le Sénat canadien, tel qu’il est présentement, a-t-il encore un rôle à jouer dans le système politique canadien ?

Cutrone et McCarthy (2006; 184)  ont comparé les systèmes monocaméraux et bicaméraux en utilisant des outils d'analyse tels que le modèle spatial et la théorie des jeux pour mesurer la longévité de ces différents types de régimes politiques. Il en résulte que l’existence d'une chambre haute ne serait pas gage de plus de stabilité et de compromis politique. De plus, les conditions nécessaires pour que les avantages du bicaméralisme au niveau de la représentation, du partage du travail parlementaire ou du contrôle législatif soient significatifs sont empiriquement rares (Patterson et Mughan, 1999; Russell, 2001). Par exemple, au Canada, le rôle du sénat en tant que contrepoids institutionnels aux décisions du gouvernement serait difficile à démontrer étant donné la fréquence des gouvernements majoritaires et la centralisation du pouvoir législatif entre les mains de l’exécutif (Smith, 2013). En fait, le peu d’études comparatives sur les effets du bicaméralisme permettent difficilement d’aller au-delà des études de cas et d’en dégager des constats généraux.

Bien que la légitimité du Sénat est souvent remise en question, faudrait-il pour autant que les sénateurs soit élus comme le proposent les Conservateurs? Selon Russell (2001), les sénateurs nommés auraient l’avantage d’être moins soumis à des pressions électorales ou à la discipline partisane. Les travaux de Godbout (2014) démontrent toutefois le contraire. Les rivalités entre deux chambres représentatives risquent également d’augmenter les périodes d’immobilisme législatif comme on peut l'observer actuellement au sénat américain (Smith, 2013). D’autres suggèrent plutôt que l’élection du sénat permettrait d’accroître la légitimité fédérale et d’améliorer la représentation régionale tout en aménageant un nouvel endroit pour les négociations inter-régionales (Smith, 2009; Bickerton, 2007).

Même si plusieurs Canadiens remettent périodiquement l’existence du Sénat en question, l’abolition ne semble pas être une option viable à court terme.  De plus, modifier le Sénat (son mode de sélection, par exemple) implique un amendement constitutionnel, avec l'accord minimal de sept provinces qui constituent plus de 50% de la population canadienne. Dans ces conditions, tenter ce genre de réformes risque de rouvrir le débat constitutionnel au pays, notamment sur la place du Québec et des premières nations dans la fédération, comme ce fut le cas lors des accords de Charlottetown. Néanmoins, nous estimons qu'une telle réforme pourrait ultimement faciliter la représentation de certaines minorités, comme les communautés autochtones ou francophones hors Québec, au sein du Parlement canadien.

Bibliographie

  • Bickerton, J. 2007. “Between Integration and Fragmentation: Political Parties and the Representation of Regions.” In Canadian Parties in Transition, ed. Alain-G. Gagnon et A. Brian Tanguay, 3rd ed. Peterborough: Broadview Press.

  • Cutrone, M., & McCarty, N. 2006. Does bicameralism matter?. The Oxford handbook of political economy, 180-95.

  • Godbout, J-F. 2014. "Les institutions parlementaires.'' Dans Alain-G. Gagnon, ed., La politique québécoise et canadienne : Une approche pluraliste. Montréal: Presses de l'Université du Québec à Montréal.

  • Patterson, S. C. et Mughan, A. 1999. “Senates and the theory of bicameralism”. In Senates: Bicameralism in the contemporary world, Edited by: Patterson, S. C. et Mughan, A. 1–31. Columbus: Ohio State University Press.

  • Russell, M. 2001. What are second chambers for?. Parliamentary Affairs, 54(3), 442-458.

  • Smith, Jennifer. 2009. The Democratic Dilemma: Reforming the Canadian Senate. Montreal: McGillQueen’s University Press.

  • Smith, S. S., Roberts, J. M., et Vander Wielen, R. J. 2013. The American Congress. Cambridge University Press.

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