Politiques sociales au Canada : le fédéralisme a-t-il un effet conservateur ?

- Auteur :Observatoire des fédérations - Publication

Éditorial du 27 février 2015

Les États fédéraux adoptent-ils généralement des politiques sociales moins généreuses que les États unitaires? Dans le contexte canadien, cette question a été soulevée par différents auteurs qui soutiennent que le système fédéral a un effet plus ou moins conservateur sur l’adoption de programmes sociaux. Cette note propose donc de faire la lumière sur la relation complexe et tendue qu’entretient le fédéralisme avec l’implantation et le maintien d’un État Providence.
 
Nombreux sont les politologues qui soutiennent l’hypothèse selon laquelle la décentralisation politique atrophie le développement des politiques sociales. Dans son étude sur les programmes de sécurité du revenu au Canada, Keith Banting (1987) affirme par exemple que certaines politiques sociales, particulièrement celles qui n’ont pas été « décentralisées », sont plus généreuses que celles qui sont demeurées sous le contrôle du gouvernement fédéral. Selon lui, le fédéralisme exécutif aurait pour conséquence de freiner la réponse immédiate de l’État aux crises sociales et de favoriser le conflit entre les divers paliers de gouvernement. En retour, cela aurait pour effet de limiter l’adoption et le maintien de différentes politiques sociales. De l’avis de Banting, l’expérience canadienne dans ce domaine confirme la corrélation positive entre la centralisation politique et la taille de nombreux programmes sociaux.
 
Dans Race to the Bottom (Harrison, éd., 2006), différents auteurs étudient l’hypothèse selon laquelle l’État fédéral canadien a été engagé dans un processus de « nivèlement vers le bas » au cours des dernières décennies. Le nivèlement vers le bas implique que les provinces s'engagent dans une compétition contreproductive pour attirer le capital et les investisseurs (ou pour faire fuir les couteux prestataires des programmes sociaux), par le biais d’une dérégulation fiscale (ou d’une réduction de leurs investissements dans les programmes sociaux). L’ouvrage collectif conclut que les provinces canadiennes sont plutôt vulnérables aux pressions exercées par le milieu des affaires, ce qui les amène à ajuster leurs politiques fiscales, environnementales et sociales en fonction de celles de leurs voisines pour demeurer compétitives.
 
D’autres ouvrages montrent plutôt que le fédéralisme n’a pas un tel effet conservateur : au contraire, le fédéralisme favoriserait l’adoption et le maintien de politiques sociales ambitieuses. Au terme de son étude sur les programmes provinciaux d’assistance sociale, Boychuk (2003) suggère qu’il n’y a que très peu de chance que les provinces canadiennes soient engagées dans un processus de nivèlement vers le bas, étant donné leur très grande taille ainsi que la répartition de la population dans la fédération canadienne. Qui plus est, Pierre Elliott Trudeau avance que les régimes fédéraux sont les plus propices à l’implantation de mesures « radicales », c’est-à-dire innovatrices et progressistes. En effet, les États fédéraux permettraient aux provinces d’adopter des mesures dissemblables les unes des autres, en fonction de la volonté et des préférences politiques de leurs électeurs. À titre d’exemple, Trudeau rapporte que la Saskatchewan et le Québec se sont dotés de mesures sociales que le gouvernement fédéral ne pourrait soutenir en raison de la trop grande hétérogénéité des préférences des Canadiens.
 
Quoiqu’il en soit, les effets que produit le fédéralisme sur les politiques sociales sont encore méconnus et semblent contradictoires puisqu’ils sont complexes (Noël, 1999). Il semble néanmoins ressortir des études rapportées précédemment que le fédéralisme ait un effet conservateur –bien que modéré– sur les politiques sociales. Quelques autres conclusions semblent aussi faire consensus parmi les chercheurs. Ainsi, tous sont de l’avis que la dynamique fédérale canadienne a un impact important sur les stratégies politiques des différents acteurs sociaux (Pierson, 1995). On suggère également que cette dynamique amène les provinces à se doter de politiques sociales très différentes les unes par rapport aux autres (Smiley, 1987). Finalement, on constate que le fédéralisme canadien réaffirme l’importance de la politique territoriale au pays (Boychuk, 2003).

Bibliographie

- Banting, K. 1987. The Welfare State and Canadian Federalism. Montréal : McGill-Queen’s University Press.

- Boychuk, G. W. 2003. Social Assistance and Canadian Federalism. In New Trends in Canadian Federalism (Smith, M. et F. Rocher, éds.). Peterborough : Broadview Press.

- Boychuk, G. W. 1998. Patchworks of Purpose: The Development of Provincial Social Assistance Regimes in Canada. Montréal : McGill-Queen’s University Press.

- Harrison, K. (dir.) 2006. Racing to the Bottom? Provincial Interdependence in the Canadian Federation. Vancouver : UBC Press.

- Noel, A. 1999. ‘Is Decentralisation Conservative? Federalism and the Contemporary Debate on the Canadian Welfare State’. In Stretching the Federation. The Art of the State in Canada (ed. R. Young). Kingston : Institute of Intergovernmental Relations.

- Smiley, D. 1987. The Federal Condition in Canada. Toronto : McGraw-Hill Ryerson.

- Trudeau, P. E. 1968. Le fédéralisme et la société canadienne-française. Paris : R. Laffont.

- Pierson, P. 1995. ‘Fragmented Welfare States: Federal Institutions and the Development of Social Policy’. In Governance. 8(4) : 449-78. 

   

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