Pouvoir judiciaire et contrôle de la constitutionalité : quel rôle la justice a-t-elle joué dans l’évolution du fédéralisme au Canada?

- Auteur :Observatoire des fédérations - Publication

Éditorial du 19 mars 2015

Le pouvoir judiciaire est moins visible au Canada qu’il ne l’est aux États-Unis. Son influence sur l’évolution du fédéralisme canadien n’en est pas moins réelle, selon Baier (2007), Saywell (2003) et Russell (1986). Cette note propose de passer en revue un pan de l’histoire constitutionnelle canadienne pour analyser le rôle de la Cour suprême en répondant à la question suivante: le pouvoir judiciaire a-t-il favorisé la centralisation ou la décentralisation de la fédération canadienne?

De 1867 à 1949, le contrôle ultime de la constitutionalité au Canada était assumé par le Comité judiciaire du Conseil privé (CJCP) à Londres. Durant cette période, trois énoncés constitutionnels étaient généralement au cœur des débats juridictionnels sur la fédération canadienne : (a) le préambule de l’article 91, selon lequel il est loisible à la Reine de « faire des lois pour la paix, l’ordre et le bon gouvernement », (b) la clause désignant le gouvernement fédéral comme ayant juridiction sur « la règlementation du trafic et du commerce » ainsi que (c) la clause désignant les provinces comme ayant juridiction sur « la propriété  et les droits civils ». De manière générale, le CJCP a interprété les deux premiers énoncés de manière restrictive et le dernier, de manière extensive (Baier, 2007). Au final, les décisions du CJCP ont encouragé la décentralisation de la fédération canadienne.

Au début des années 30, la décentralisation de la fédération était telle que le gouvernement n’a pu intervenir efficacement pour contrer les effets dévastateurs de la crise économique (Mallory, 1954). Plusieurs tiennent le CJCP responsable de cette situation. Frank C. Scott, par exemple, montre que les tribunaux ont initié une « révolution constitutionnelle » : ils ont renversé les relations de pouvoir entre le gouvernement fédéral et les provinces prévues par la Loi constitutionnelle de 1867. Cairns (1971) s’oppose à cette conclusion, qu’il considère trop sévère à l’endroit de «a few elderly men in London deciding two or three constitutional cases a year ». Selon Cairns, le pouvoir judiciaire ne peut être la seule cause du mouvement soutenu de décentralisation qui s’est opéré au pays jusqu’à la fin de la deuxième guerre mondiale. À son avis, les jugements rendus par le plus haut Tribunal étaient conformes à la nature des relations extrajudiciaires dans la société canadienne de l’époque.

En 1949, la Cour Suprême du Canada (CSC) devient le tribunal de dernière instance au Canada. Jusqu’au début des années 80, le pouvoir judiciaire change de posture : ses décisions auront généralement pour effet d’élargir et d’asseoir le pouvoir juridictionnel du gouvernement fédéral (Saywell, 2003). Tour à tour, on reprochera à la CSC d’avoir un biais centralisateur (en faveur du gouvernement fédéral) ou un biais centriste (en faveur de ni l’un ni l’autre des paliers de gouvernement). De l’avis de Baier (2002), les décisions rendues par la CSC ont eu pour effet de restaurer l’équilibre de la fédération canadienne en rendant des jugements qui supportaient à la fois l’autonomie des provinces et celle du gouvernement fédéral.

L’adoption de la Charte des droits et libertés, en 1982, a cependant décuplé les responsabilités des tribunaux canadiens : ils ont désormais eu un rôle accru à jouer en matière de contrôle de la constitutionalité (Sniderman et al., 1996). Depuis, plusieurs groupes de citoyens se sont en effet prémunis des mesures mises en place par la Charte pour outrepasser l’autorité des parlements provinciaux et, ainsi, dévaluer le rôle du fédéralisme au Canada (Cairns, 1991). Pour cette raison, il semble que l’adoption de la Charte ait accentué la centralisation du pouvoir judiciaire et politique dans l’État canadien (Morton and Knopff, 1996).

En définitive, les tribunaux canadiens ont-ils joué un rôle important dans l’évolution du fédéralisme canadien? Que la CSC ait rendu des jugements scrupuleusement équilibrés donne à croire que son effet sur le fédéralisme au pays est quasi nul. Certains auteurs remarquent aussi que les gouvernements fédéral et provinciaux en sont venus à délibérément éviter la voie judiciaire pour adjudiquer leurs différents (Baier, 2007). Néanmoins, Russell (1986) note que, quoique les décisions rendues par la CSC soient pour la plupart balancées, elles ont offert des ressources politiques importantes aux camps fédéralistes et nationalistes. En ce sens, les décisions des tribunaux ont dessiné le paysage constitutionnel et politique contemporain au Canada, en contribuant à sa centralisation depuis la fin de la Deuxième Guerre mondiale.

 

Bibligraphie

Baier, G. 2002. New Judicial Thinking on Sovereignty and Federalism: American and Canadian Comparisons. In Justice System Journal. 23 (1) : 1-24.

Baier, G. 2007. Courts and Federalism. Vancouver : University of British Columbia Press.

Cairns, A. C. 1971. The Judicial Committee and its Critics. In Canadian Journal of Political Science. 4(3) : 301-345.

Cairns, A. C. 1991. Disruptions: Constitutional Struggles from the Charter to Meech Lake. Toronto : McClelland and Stewart.

Mallory, J. R. 1954. Social Credit and the Federal Power in Canada. Toronto : University of Toronto Press.

Morton, F. L. et R. Knopff. 1996. Canada’s Court Party. In Rethinking the Constitution: Perspectives on Canadian Constitutional Reform (éd. A. Peacock). Oxford : Oxford University Press.

Saywell, J. 2003. The Lawmakers: Judicial Power and the Shaping of Canadian Federalism. Toronto : University of Toronto Press.

Scott, F. R. 1951. Centralisation and Decentralisation in Canadian Federalism. In Canadian Bar Review. XXIX : 1095-1125.

Sniderman, P., et al. 1996. The Clash of Rights. Liberty, Equality, and Legitimacy in Pluralist Democracy. New Haven et Londres : Yale University Press.

Russell, P. 1986. The Supreme Court and Federal Provincial Relations: The Political Use of Legal Resources. In Canadian Public Policy. 11(2) : 161-170.

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