Réforme du Sénat : la mise en place d’une chambre indépendante libérale

- Auteur :Obs. des fédérations - Publication

Éditorial du 21 juin 2016

Ces dernières années, la réputation du Sénat a été entachée par diverses accusations de partisanerie. En réponse à ces scandales, le gouvernement libéral a réformé le processus de nomination des sénateurs afin de limiter l’influence des partis politiques dans cette chambre. Après avoir expulsé les 32 sénateurs du caucus libéral en janvier 2014, le premier ministre Justin Trudeau a annoncé en décembre dernier que toutes les nouvelles nominations sénatoriales seront basées sur les recommandations d’un Comité consultatif indépendant et que les sénateurs désignés ne seraient plus affiliés au Parti libéral.

Les supporters de ces deux réformes affirment qu’elles devraient promouvoir l’indépendance du Sénat et pourraient même mener à l’avènement d’une ère « post-patronage » en politique canadienne. Or, dans quelle mesure l’esprit de parti a-t-il été un problème dans l’histoire du Sénat et dans quelle mesure l’est-il encore aujourd’hui ? Ces récents changements auront-ils un effet significatif sur le comportement législatif des sénateurs ? Ces questions revêtent une importance capitale maintenant que le Sénat doit adopter des projets de loi majeurs du gouvernement comme, tout récemment, celui portant sur l’aide médicale à mourir.

Le Sénat est une institution aujourd’hui marquée par une forte opposition entre conservateurs et libéraux. Cette réalité, par contre, n’est pas récente : l’esprit de parti a animé la Chambre rouge tout au long du 20e siècle, et plus particulièrement depuis le milieu des années 1980. Le Sénat avait traversé une longue période de collaboration non partisane qui a débuté dans les années 1940 et qui s’est terminée en 1984, avec l’élection d’un gouvernement majoritaire conservateur. Pendant ces années, les conflits entre les partis se faisaient plus rares, car les libéraux occupaient la majorité des sièges à la Chambre des communes et au Sénat, affaiblissant du même coup l’opposition conservatrice et favorisant la collaboration inter-partisane. En raison d’une alternance plus fréquente des partis libéral et conservateur au pouvoir depuis 1984, le Sénat s’est plus souvent opposé au programme politique du gouvernement, en particulier lorsque le parti majoritaire au Sénat ne l’était pas à la Chambre des communes.

Dans la mesure où, par le passé, les sénateurs participaient au caucus des partis et étaient soumis aux directives de leurs chefs, il ne fait pas de doute que les réformes récentes représentent une amélioration notable par rapport à l’ancien système. Le nouveau processus de désignation des sénateurs, qui prend appui sur les recommandations d’un Comité consultatif indépendant, devrait contribuer à réduire le patronage et à désigner des sénateurs dont le comportement législatif sera plus autonome vis-à-vis du parti au pouvoir.

Cela ne signifie pas, pour autant, que ces réformes devraient réduire davantage la partisanerie sur le long terme. En effet, tant que la plupart des sénateurs nouvellement sélectionnés partageront les mêmes préférences politiques que celles des membres du Parti libéral élus aux Communes, ils ne devraient pas avoir un impact significatif sur le programme politique du gouvernement. Dans ces circonstances, on pourrait constater une cohésion entre les deux chambres en matière de vote, non pas en raison de pressions partisanes, mais parce que les députés libéraux et les sénateurs récemment nommés partagent une même vision sur plusieurs enjeux de politiques publiques.

Qui plus est, comme les libéraux auront besoin de constituer une coalition majoritaire de sénateurs à chaque fois qu’ils souhaiteront faire adopter un projet de loi au Sénat, une certaine instabilité législative pourrait s’y installer. En l’absence de groupes législatifs organisés et cohésifs, les sénateurs indépendants pourraient former des coalitions temporaires afin d’amender ou de rejeter des projets de loi du gouvernement. De la même manière, des sénateurs conservateurs pourraient établir des coalitions majoritaires ad hoc avec des sénateurs indépendants, sympathiques à leurs prises de position, pour bloquer le programme du gouvernement.  

Finalement, les désaccords entre les deux Chambres pourraient avoir un effet dommageable sur l’image du Parti libéral. Si des projets de loi sont immobilisés au Sénat, les députés libéraux, qui dépendent de la réputation de leur parti pour se faire réélire, pourraient être tentés de rallier ces Sénateurs indépendants au programme du gouvernement. Au final, cette instabilité législative pourrait même amener les parlementaires à promouvoir le rétablissent d’une certaine forme de discipline de parti dans cette chambre.

Les partis politiques permettent de résoudre différents problèmes d’action collective et promeuvent la stabilité politique dans les assemblées législatives modernes. Seul l’avenir nous dira comment le Sénat se réorganisera sur le plan législatif en fonction du nouveau système de nomination. Il est néanmoins très probable qu’en dépit de ces nouvelles réformes, les partis politiques continueront à chercher à influencer les prises de position des Sénateurs.

Crédit photo : www.vroomanforsenate.com

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