Commerce interprovincial : des frontières dans la fédération?

- Auteur :Éléna Choquette - Publication

Éditorial du 22 novembre 2017

La Cour suprême entendra le 7 décembre prochain une cause qui pourrait remettre en question le modèle d’échange économique dans la fédération : elle décidera du droit des provinces à légiférer sur la quantité d’alcool qui entrent sur leur territoire en provenance d’une autre province. Au-delà de l’alcool, le jugement pourrait avoir des conséquences sur l’ensemble du commerce interprovincial canadien. Cette semaine, l’Observatoire entame une réflexion sur le sujet des échanges intérieurs en recensant les études qui portent sur l’« effet de frontière », avant de brosser un portrait du commerce interprovincial et de conclure sur les effets économiques des barrières tarifaires et non tarifaires entre les provinces.

La cause qui sera entendue par la Cour suprême se rattache à une question relativement simple : est-ce qu’un Canadien a le droit de transporter de l’alcool acheté dans une province s’il réside dans une autre province ? M. Gérard Comeau, un résident de Tracadie au Nouveau-Brunswick, a été arrêté en 2012 en possession de 344 bouteilles de bière et de 3 bouteilles de spiritueux. Lors de son procès devant la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick, la défense a plaidé, avec succès, le droit de son client à transporter depuis le Québec une quantité d’alcool qui excédait celle prévue par la loi néo-brunswickoise sur la règlementation des alcools — c’est-à-dire une bouteille de vin ou de spiritueux ou 18 bouteilles de bière.

L’argument de la défense est que cette loi provinciale violerait les dispositions de la Loi constitutionnelle de 1867 qui invalide toute barrière commerciale intérieure, tarifaire ou autre entre les provinces. Or, et quoi qu’en décide la Cour suprême, plusieurs politologues ont travaillé à montrer que, même si la plupart des barrières tarifaires et législatives sont abolies, les frontières provinciales continuent de ralentir le commerce : c’est ce qu’ils appellent l’« effet de frontière ». Il peut paraître étrange de parler ici de frontière entre les provinces canadiennes, puisque celles-ci font partie d’un état fédéral, à l’intérieur duquel il n’existe en principe aucune barrière au commerce interprovincial. Pourtant, les limites entre les provinces entravent aussi le mouvement des services, du capital et des biens, comme les produits laitiers et les boissons alcoolisées (Brown, 2003, Bemrose, Brown et Tweedle, 2017). Parmi les obstacles non tarifaires au commerce intérieur, on compte des lois provinciales (comme celle limitant le transport interprovincial d’alcool) et des exigences diverses, par exemple en ce qui concerne les titres de professions règlementées (Albrecht et Tombe, 2016).

En plus de ces obstacles de nature législative et règlementaire, des études concluent que des facteurs culturels et informationnels déterminent le flux d’échange entre les provinces et les pays. Toute chose étant égale par ailleurs, le fait de partager une langue ou des préférences relatives aux biens de consommation pousse normalement à la hausse le commerce bilatéral (Wolf, 2000, Head et Mayer, 2013). Millimet et Osang (2007) notent également que les flux migratoires sont fortement associés à l’exportation de biens et de services : les Canadiens qui se déplacent d’une province à une autre augmentent la demande pour les biens produits par leur province d’origine dans leur province d’adoption. D’autres coûts sont finalement liés à l’effet de frontière, dont celui de la relocalisation des producteurs de biens et de services en fonction des changements liés aux mesures incitatives (Wolf, 2000, Head et Mayer, 2013).

L’effet de frontière est ressenti de manière inégale selon les secteurs économiques : dans le cas canadien, il est plus puissant en ce qui concerne les aliments, les textiles, les vêtements et la fabrication des produits métalliques (Brown, 2003). Il varie aussi en fonction des provinces. Par exemple, les flux commerciaux ralentissent davantage lorsque les biens et services transitent de l’Alberta vers l’Ontario que l’inverse (Albrecht et Tombe, 2016). L’effet de frontière fluctue aussi dans le temps. À ce sujet, Brown (2003) conclut que le biais en faveur du commerce intraprovincial — par opposition au commerce interprovincial — est moins important aujourd’hui qu’il ne l’a été dans le passé (voir Crafts et Klein, 2015, qui observe le contraire dans le cas américain). Finalement, plusieurs chercheurs arrivent à deux conclusions importantes en ce qui concerne la distance géographique. D’une part, ils calculent que l’effet de frontière se fait moins sentir si les distances entre les frontières sont courtes. D’autre part, ils estiment que, lorsque l’on tient compte de la taille des unités économiques (dans le cas qui nous intéresse : les provinces canadiennes), l’effet de la frontière est moins prononcé (Bemrose, Brown et Tweedle, 2017, Crafts et Klein, 2015 et Head et Mayer, 2010).

Selon les calculs de Bemrose, Brown et Tweedle (2017), l’effet de frontière (ou ce qu’ils appellent « l’équivalent tarifaire ad valorem implicite ») sur le commerce entre les provinces canadiennes équivaut à un tarif douanier virtuel de 6,9 %. Les auteurs notent aussi que les provinces ont tendance à commercer d’abord avec les provinces voisines. Par exemple, le marché d’exportation le plus important du Canada atlantique est le Québec, alors que celui de la Saskatchewan est l’Alberta. Même depuis l’adoption de l’Accord de libre-échange avec les États-Unis, les exportations vers les États-Unis n’ont pas détourné le commerce intérieur : les échanges est-ouest (c’est-à-dire entre les provinces canadiennes) demeurent beaucoup plus denses que les échanges nord-sud (c’est-à-dire entre le Canada et les États-Unis) (Albrecht et Tombe, 2016, Coulombe, 2003, Helliwell, 1995). Enfin, le volume commercial entre les provinces canadiennes est aussi nettement supérieur à celui des États américains : selon Brown (2003), les liens commerciaux entre les provinces canadiennes seraient six fois plus étroits que ceux qui lient leurs contreparties américaines. De l’avis de l’auteur, la force relative du commerce interprovincial au Canada reflète les coûts plus faibles du transport des biens au Canada et le recours plus fréquent des entreprises canadiennes à une politique de prix uniformes qui permettent des échanges sur de plus longues distances.

En dépit de la vigueur du commerce interprovincial et de l’obligation constitutionnelle de lever les obstacles à la libre circulation des biens, l’effet de frontière continue de se faire sentir. Selon Pierce (2013), il coûte des milliards de dollars chaque année et compromet la compétitivité générale du Canada. Des progrès auraient été réalisés dans des domaines comme la mobilité de la main-d’œuvre pour les professions règlementées, la règlementation des produits agricoles et la transparence dans les achats gouvernementaux, mais Albrecht et Tombe (2016) estime que le commerce interprovincial pourrait encore être plus libéralisé. Selon ces auteurs, une réduction des coûts liés au commerce intérieur augmenterait de 17 milliards le PIB canadien et avantagerait d’abord les provinces où le produit intérieur brut par habitant est inférieur à la moyenne nationale (voir aussi Pierce, 2013).

Le jugement de la Cour suprême relatif au transport d’alcool entre les provinces pourrait avoir des conséquences importances sur la dynamique du commerce interprovincial. Selon le professeur de droit Patrick Taillon, ce jugement place le Nouveau-Brunswick au centre des débats sur l’avenir du fédéralisme canadien et pourrait remettre même en question les systèmes de gestion de l’offre de plusieurs industries, comme l’industrie laitière (cité dans Brasier, 2017). Restera à voir si elle favorisera ou freinera du même coup la vigueur des échanges entre les provinces.

 

Bibliographie

  • Albrecht, L. et T. Tombe. 2016. Commerce intérieur, productivité et industries interconnectées : une analyse quantitative. Revue canadienne d’économique 49 (1) : 237-263.
  • Anderson, J. E. et Y. V. Yotov. 2010. The Changing Incidence of Geography. The American Economic Review 100 (5) : 2157-2186.
  • Bemrose, R. K., W. M. Brown et J. Tweedle. 2017.  Parcourir tout le trajet : estimer l’effet des frontières provinciales sur le commerce lorsque l’unité géographique compte. Canada : Statistique Canada, direction des études analytiques.
  • Brasier, Anaïs. 2017. Gérard Comeau  tente de démontrer l’inconstitutionnalité de la loi du N.-B. devant la Cour Suprême. Radio-Canada. En ligne : ici.radio-canada.ca/nouvelle/1061290/alcool-province-federalisme-gerard-comeau-transport-cour-supreme [page consultée le 20 novembre 2017].
  • Brown, M. W. 2003. Vaincre les distances, vaincre les frontières : comparaison des échanges régionaux en Amérique du Nord. Canada : Statistique Canada, division de l’analyse micro-économique.
  • Coulombe, S. 2003. Le commerce international, le commerce interprovincial et la croissance des provinces canadiennes. Canada : Industrie Canada, programme des publications de recherche d’Industrie Canada.
  • Crafts, N. et A. Klein. 2015. Geography and Intra-National Home Bias : U.S. Domestic Trade in 1949 and 2007. Journal of Economic Geography 15 (3) : 477-497.
  • Head, K. et T. Mayer. 2013. What Separates Us? Sources of Resistance to Globalization. Revue canadiennes d’économique 46 (4) : 1196-1231.
  • Helliwell, J. F. 1999. Perspectives sur le libre-échange nord-américain : Incidence de l’Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis sur le commerce interprovincial. Canada : Industrie Canada, programme des publications de recherche d’Industrie Canada.
  • Millimet, D. L. et T. Osang. 2007. Do State Borders Matter for U.S. Intranational Trade? The Role of History and Internal Migration. Revue canadienne d’économique 40 (1) : 93-126.
  • Pierce, A. 2013. Profil des PME : le commerce interprovincial. Canada : Industrie Canada, direction générale de la petite entreprise.
  • Wolf, H. C. 2000. Intranational Home Bias in Trade. The Review of Economics and Statistics 82 (4) : 555-563. 
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